Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Préambule
“Ballet2000.com” (ci-après dénommée le " Site ") est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.Ballet2000.com . Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internaute "). Il est édité par la société Editions Ballet 2000 Sarl, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 382 516 060 00045, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 71382516060, et dont le siège social est situé 26 Avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France.
Le Site permet à Editions BALLET 2000 Sarl de proposer des produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés " Utilisateurs "). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Editions BALLET 2000 Sarl seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ".
Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 2. Produits - Prix

2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par Editions BALLET 2000 Sarl sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur.
Les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Editions BALLET 2000 Sarl ne saurait être engagée de ce chef.
2.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
Editions BALLET 2000 Sarl se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits, notamment en ce qui concerne les primes.
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Editions BALLET 2000 Sarl sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Acheter".
A tout moment, l'Utilisateur pourra modifier sa commande, en retournant à la page précedente.
Pour commander les Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône " Acheter". L'Utilisateur devra alors s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et éléctronique, ainsi que ceux du bénéficiaire du Produit si ce n’est pas lui.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaux preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case d'acceptation des conditions générales de vente pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l'Utilisateur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 6. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de PayPal. Il suivra alors la procédure telle que décrite dans l'article 6. Il est précisé que le serveur de PayPal fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Editions BALLET 2000 Sarl.
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de Editions BALLET 2000 Sarl, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment la numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Article 4. Livraison

La réception du premier n° de l’abonnement est variable selon la date d’enregistrement par rapport à la date de parution du numéro de la revue. La réception de la prime peut prendre plusieurs jours ou semaines, par rapport également aux services postaux.
4.1. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, suite à la validation de sa commande.
En cas de paiement par Carte bancaire, Editions BALLET 2000 Sarl remboursera par virement bancaire le trop-perçu. En cas de paiement par chèque bancaire Editions BALLET 2000 Sarl remboursera par chèque le trop-perçu.
Dans tous les cas susmentionnés, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à service@ballet2000.com, soit l'échange du ou des Produits indisponibles.
4.2. Modalités de livraison
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier par la Poste.
Editions BALLET 2000 Sarl décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés (Editions BALLET 2000 Sarl, sur demande, pourra décider d’envoyer une deuxième fois le Produit perdu ou de proposer une prolongation de l’abonnement, à titre de courtoisie). Il est précisé toutefois que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur de signaler celui-ci au Service Client du magazine.
Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement d'origine. Editions BALLET 2000 Sarl procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits défectueux ou manquants.

Article 5. Abonnement satisfait ou remboursé

Dans le cas d'achat d'abonnement, et dans l'éventualité où vous souhaiteriez résilier celui-ci et obtenir le remboursement des numéros restant à servir, il convient d'adresser un courrier au service client du magazine, en mentionnant vos nom, prénom, adresse, adresse email. Vous pouvez pour cela joindre votre dernière étiquette d'expédition. La résiliation de votre abonnement prendra effet à réception de votre courrier. Divers moyens de remboursement vous seront alors proposés. En tout état de cause prévoir un délai minimum de 4 semaines dû au traitement administratif de cette opération.

Article 6. Paiement

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Editions BALLET 2000 Sarl à l'Acheteur. Il est précisé que tout paiement se fera immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, l'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-avant, entre les modes de paiement suivants :
par le système Paypal ou par carte sur Internet: Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Aurore). L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte.
L'OAPLF se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds de la carte, de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
par Chèque Bancaire ou Postal, accompagné des données nécessaires (prénom, nom, adresse, email.

Article 7. Informatique et libertés

7.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à Editions BALLET 2000 Sarl, 26 A. Jean Médecin, 06000 Nice (France).
7.2. Cookies
Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Editions BALLET 2000 Sarl que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

Article 8. Stipulations diverses

8.1. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d´exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Editions BALLET 2000 Sarl pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
8.2. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
8.4. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Editions BALLET 2000 Sarl et l'Acheteur sont soumises à la loi française.